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La fiscalité
du Mécénat
La Loi du 1er Aôut 2003 relative au Mécénat permet
aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôts
de 60 % du montant versé dans la limite de 0.5 % du
chiffre d'affaires, dés lors que l'organisme bénéficiaire
est habilité par les services fiscaux à délivrer les reçus
permettant cette déduction.
Les chefs d'entreprises peuvent bénéficier de cette déduction
au titre de l'imposition à l'IS mais aussi à titre personnel
puisque les dons des particuliers bénéficient d'une
réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu
net imposable.
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La Loi apporte aussi des avantages supplémentaires
:
-> Réduction d'impôt
égale à 90 % des dons effectués permettant à l'État d'acquérir
une œuvre d'intérêt majeur.
-> Les frais d'acquisition
d'œuvres originales d'artistes contemporain peuvent venir en déduction
du résultat imposable par fraction égale sur 5 ans à condition
que l'œuvre soit exposé au public (hall de l'entreprise par exemple)
-> Et aussi : le spectacle vivant, le cinéma, la musique,
l'achat d'instrument mis à la disposition d'interprètes ou encore
le développement des fondations.
A noter que le Mécénat n'est pas limité à un
versement financier, il peut aussi être en nature :
remise d'un bien, de marchandises, l'exécution de prestations
de services, la mise à disposition de moyens matériels, personnels
ou techniques, mais aussi technologiques (mobilisation
du savoir-faire d'une entreprise au bénéfice de partenaires culturels),
un Mécénat de compétence. Dans ce cas la contribution de l'entreprise
sera valorisée dans la convention de mécénat au prix de revient
de la prestation apportée, suivant les situations elle sera égale
à la valeur en stock du produit.
Les contreparties :
Les contreparties en terme de communication sont admises à hauteur
de 25 % du montant du don, il pourra s'agir d'entrées gratuites,
de remise de catalogue, de mise à disposition d'espaces, etc ….
En fonction des sommes versées et de la nature du projet, il peut
être recommandé de rédiger une convention de Mécénat qui définira,
la nature du mécénat, sa durée, le calendrier de réalisation et/ou
de versement des fonds, et dans ce document seront précisées les
contreparties proposées en fonction du montant du don.
En savoir + :
---> contactez Marie-Christine
SIDOU à la CCI au 03 86 49 40 85 ou mc.sidou@yonne.cci.fr
---> le site du ministère
de la culture... Cliquez
ici !
---> Le site de la Délégation
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)... Cliquez
ici
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